Mars 2018 - Septembre 2018
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 8 nov. 2018, n° DEF141h6, p. 25
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS – UMR-INSERM 1145)
I. Mineurs commentaire toutes De l’indemnisation d’un enfant mineur par suite du décès accidentel de ses parents Jacques Combret standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Mineur Civil Personnes / Famille Capacité Tutelle Décès des parents ; Tuteur ; Éducation ; Préjudice non indemnisable Cass. 2 e civ. 2018-05-03 16-18315 rejet D Laura Y, alors âgée d’un an, perd ses parents dans un accident de la circulation en 2002. Son grand-père maternel est désigné comme son tuteur. Il assigne tant en son nom personnel qu’au nom de l’enfant le responsable de l’accident et son assureur en indemnisation des préjudices patrimoniaux subis par Laura. S’en suit un long parcours judiciaire qui s’achève par le présent arrêt de la Cour de ...
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