Annulation d'une promesse de vente après le décès du promettant pour insanité d'esprit malgré l'assistance du curateur

En application de l’article 414-2 du Code civil, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants : si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; s’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. Par ailleurs, les dispositions sur la régularité des actes accomplis par la personne protégée, avant et après la publicité ...