Effets de la nullité du congé d'un bail commercial

Congé avec refus de renouvellement : quel formalisme doit respecter le bailleur ? Principe. Le bailleur commercial n'est jamais tenu d'accorder au locataire le renouvellement de son bail. Ce principe fondamental est rappelé à l'article L. 145-14 du Code de commerce. Le bailleur qui refuse le renouvellement doit soit verser au preneur une indemnité d'éviction, soit justifier d'un motif légitime de non-renouvellement ( C. com., art. L. 145-17 ). Dans ce dernier cas, une mise en demeure préalable est nécessaire ( C. com., art. L. 145-17 , I, 1°). Le congé refusant au locataire le renouvellement du bail doit être délivré par acte extrajudiciaire au moins six mois à l'avance et préciser, à peine de nullité, les motifs pour lesquels il est donné. Il doit également indiquer que...