Nullité du legs du bien d'une SNC dont le testateur est associé

Un arrêt publié de la Cour de cassation du 15 mai 2018 rappelle les effets de l’écran opéré par la personnalité morale. Ainsi, le legs d’un bien appartenant à une société, même une SNC dont le testateur possède toutes les parts sauf une, constitue le legs du bien d’autrui prohibé par l’article 1021 du Code civil. Les faits étaient les suivants. Paul décéda le 1 er décembre 2005, laissant pour lui succéder deux fils, dont un mineur. Par testament authentique, il avait légué à sa compagne un appartement à Saint-Tropez, propriété d’une SNC dont le défunt possédait 499 parts sur 500, la dernière part appartenant à son fils aîné. Aux termes du même testament, il avait aussi légué à ce fils des biens meubles et immeubles appartenant également à ladi...