Coffre-fort numérique : incidences pour les notaires

Qu’est-ce qu’un service de coffre-fort numérique ? En vertu de l’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le coffre-fort numérique a pour objet : 1- la réception, le stockage, la suppression et la transmission de documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ; 2- la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ; 3- l'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service ; 4- la garantie de l'accès exclusif aux documents électroniques aux tiers autres que le prestataire de service, explicitement autorisés par l'utilisateur et, le cas échéant, au prestataire de service réalisa...