Divorce : procès-verbal de difficultés et procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties

Quelles sont les procédures judiciaires qui donnent lieu à l’intervention du notaire en matière de divorce ? On sait qu’aux termes du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 opérant une progressive extension de la compétence du juge aux affaires familiales, et de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, deux procédures judiciaires donnent lieu à l’intervention du notaire. En vertu des articles 1361 à 1363 du Code procédure civile, une procédure « allégée » Delecraz Y., « La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce », JCP N 2015, n° 8-9, 1084, n° 18. dans laquelle le juge aux affaires familiales ordonne le partage s’il peut avoir lieu en l’état. Dans cette procédure, le notaire est simplement ...