Le name and shame

Le projet de loi sur la lutte contre la fraude présente un caractère innovant par l’accent qu’il met sur la médiatisation des sanctions infligées aux personnes coupables de fraude fiscale. Alors que l’article 1741 du Code général des impôts faisait de l’affichage et de la diffusion des peines prononcées une option pour le juge pénal, le projet de loi se propose de rendre cette mesure obligatoire, à moins que le juge n’en décide autrement « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (ce qu’il lui appartiendra de motiver). Dans le même ordre d’idées, il est également prévu que les amendes ou majorations infligées à des personnes morales (et à elles seulement) à raison de manquements graves caractérisés par...