Création d’offices : validation de la procédure relative à une renonciation

« Foire aux questions » du portail dédié à la libre installation des officiers ministériels En vertu de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015, les notaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de service. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Pour chaque zone, les demandes sont instruites suivant leur ordre d’enregistrement. En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l’une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d’expr...