Désordres affectant la toiture et vice caché
Ref : Defrénois 5 avr. 2018, n° DEF135f7, p. 7
Aux termes d'un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de vices cachés affectant la toiture d'un bien immobilier lorsque, juste avant la vente, le vendeur a fait réaliser par un professionnel des travaux de rénovation sur une partie du toit. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Par acte notarié, M me X vendit une maison à M. et M me Z qui se plaignirent dès le mois suivant d'infiltrations d'eau à l'intérieur de l'habitation. Après expertise, les acquéreurs assignèrent le vendeur et la société S, qui avait procédé à une réfection partielle de la toiture antérieurement à la vente, en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation de leurs préjudices. Faisant grief à la cour d'appel de dire que les désord...
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