Opérations sur fonds d'entreprise

commentaire toutes Quid de l’information de l’acquéreur d’un fonds de commerce lorsque le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation ne peuvent être fournis ? Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat au barreau de Lille associé, Vivaldi Avocats standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Fonds de commerce Rentabilité du fonds ; Éventualité d’une exploitation déficitaire ; Absence de chiffres d’affaires et de résultats d’exploitation ; Information de l’acquéreur Cass. com. D 2017-01-25 15-19399 irrecevabilité Il y a près d’un siècle que le législateur s’est efforcé d’assurer l’information de l’acquéreur d’un fonds de commerce e...