Vente immobilière

I. La période antérieure à l'acte authentique de vente commentaire toutes Nécessité du caractère ferme de l’acceptation Cyril Grimaldi professeur à l’université Paris 13 standard Chroniques Immobilier Immobilier Vente Offre d’achat ; Assignation du vendeur en vente forcée ; Nécessité du caractère ferme de l’acceptation ; Réserves ; Conditions ; Rencontre des consentements Cass. 3 e civ. 2017-11-16 15-12268 rejet D Une société J avait proposé à une société B d’acquérir un ensemble immobilier appartenant à cette dernière. Prétendant que son offre d’achat avait été acceptée, la société J assigna la société B en vente forcée. Les juges du fond s’y refusèrent et sont approuvés par la Cour de cassation pour deux raisons : d’une part, le gérant de...