Précisions sur le champ d'application du règlement Successions

Quel était le cadre juridique applicable en l'espèce ? Deux règlements communautaires ont été adoptés les 4 juillet 2015 et 24 juin 2016, relatifs, d'une part, à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et, d'autre part, à la mise en œuvre d'une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Le droit de l’UE Règlement n° 650/2012. Le règlement Successions est entré en application le 17 août 2015. Il s'applique aux successions de personnes décédées le 17 août 2015 o...