Exécution !
Ref : Defrénois 29 mars 2018, n° DEF134n0, p. 1
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
« Au nom du peuple français, la République française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » À la lecture de cet appel à la force publique fait solennellement au nom du peuple souverain, usuellement porté au pied des copies exécutoires, comment douter qu’il s’agit là d’un acte d’autorité que seul l’État ou ses délégataires peuvent délivrer ? L’assimilation trompeuse entre la force obligatoire et la force exécutoire opérée ces temps derniers par certains représenta...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso