Réflexions sur le fonds de travaux créé par la loi ALUR

Dans quel cadre législatif est intervenue la création du fonds de travaux ? L’idée d’un fonds de travaux n’est pas nouvelle. Afin de faciliter le préfinancement de travaux futurs importants, la loi n° 96-624 du 21 juillet 1994 avait inséré dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 un alinéa 6 imposant au syndic « de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorit...