Terrain acquis par moitié indivise et financement inégalitaire des constructions édifiées

Acquisition d'un bien en indivision et mention dans le titre de propriété Lors de l'acquisition d'un immeuble par des concubins, le notaire peut ou non prévoir de mentionner la quote-part indivise de chacun des concubins dans son acte. À défaut de précision dans l'acte notarié, le bien est présumé être acquis par moitié par chacun des deux acquéreurs ( Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, n° 13-14989 ). Si la contribution financière des indivisaires ne correspond pas aux quote-parts indivises indiquées dans l'acte de vente, ou à défaut de mention d'une acquisition par moitié, celui qui a plus financé a alors une créance contre celui qui a le moins payé, sauf si ce dernier prouve qu'il a été mû par une intention libérale ( Cass. 1 re civ., 31 mars 2010, n° 09-10542 ). ...