Offre de renouvellement et action en prescription du droit de rétractation par le bailleur

De quel délai dispose le bailleur pour se prévaloir des manquements graves du locataire et refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L. 145-17 du Code de commerce ? Sans précédent à notre connaissance, l’arrêt sous commentaire, étoilé « PBI », décide que le bailleur peut agir dans les 2 ans qui suivent la découverte effective du manquement grave du locataire. Un bref rappel des faits est nécessaire à la bonne compréhension de la solution. Le bail commercial est signé en février 1999. Le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement et indemnité d’éviction (sic) en février 2008. En mars 2012, le bailleur découvre que le locataire ne respecte pas la destination des lieux, en raison de ventes d’alcool. En janv...