Sûretés immobilières

commentaire toutes Quelle assiette pour le privilège de prêteur de deniers lorsque l’immeuble est acquis par deux personnes et que l’une, seulement, emprunte ? Charles Gijsbers professeur agrégé à l’université de Rouen Normandie standard Chroniques Immobilier Affaires Droit bancaire / Droit du crédit Crédit Emprunt / Prêt Civil Sûretés / Garanties Privilège Privilège de prêteur de deniers ; Acquisition par deux personnes ; Emprunt par une personne ; Assiette du privilège CA Lyon 1 re ch. civ., sect. B 2017-09-12 15/03765 Pour la première fois à notre connaissance, une décision de justice tranche directement la question épineuse de l’étendue de l’assiette du privilège de prêteur de deniers en cas d’acquisition d’un immeuble par deux personnes dont l’une...