Taux d’intérêt : responsabilité du notaire à l’égard du prêteur

Taux d’intérêt erroné dans un prêt immobilier sous la forme authentique : quid de la situation du notaire à l’égard du prêteur ? La licéité du taux d’intérêt d’un prêt est une question qui donne lieu à un abondant contentieux Monod C., « Un an de jurisprudence du TEG en matière de crédit immobilier », JCP E 2017, 1229. . En droit commun, il s’agit, pour l’emprunteur, de réclamer l’application de l’article 1907 du Code civil qui permet, en cas d’illicéité, de solliciter l’annulation du taux stipulé dans la convention et sa substitution par le taux légal. Lorsqu’un prêt est régi par les articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation, il convient de considérer le contrat formé dès l’acceptation de l’offre pour appliquer l’articl...