La garantie d’actif et de passif : le pourquoi du comment et enjeux pratiques

Troisième volet de notre roman-feuilleton consacré à la cession de contrôle Fromentin X. et Freche-Thibaud M., « Le mécanisme global d’une cession de contrôle », Defrénois 30 nov. 2016, n° 124u6, p. 1197 ; « La cession de contrôle : phase précontractuelle », Defrénois 28 sept. 2017, n° 129a0, p. 15 . , la garantie de passif centralise désormais l’attention des auteurs. Élément indissociable du SPA Pour mémoire « Share Purchase Agreement » (v. « La cession de contrôle : phase précontractuelle », Defrénois, préc.) : appellation pour se référer à la promesse d’acquisition sous conditions suspensives. , cet acte est souscrit par les parties concomitamment afin de fixer les garanties contractuelles consenties par le cédant au bénéfice du cessionnaire. E...