Nomination des notaires dans les offices vacants : modalités du tirage au sort

Demandes de nomination dans un office notarial à créer : rappel des textes La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron , a ouvert la possibilité pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaissait utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (L., art. 52 ; Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 1 ). De nombreux textes d'application de cette loi ont déjà été publiés. Un décret du 20 mai 2016 a mis en place une nouvelle procédure de nomination, tant pour les offices créés que pour les offices vacants ( D. n° 2016-661, 20 mai 2016 : JO, 25 mai 2016 ; Defrénois flash ...