Copropriété et ensembles immobiliers complexes

commentaire toutes Point d’échappatoire au statut de la copropriété sans organe de gestion Marie-Anne Le Floch notaire à Paris Cheuvreux Notaires standard Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Division en volumes ; Absence d’organisation conventionnelle ; Application du statut de la copropriété CA Paris 4-2 2016-12-07 14/08274 Dans le droit fil de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 septembre 2012 Cass. 3 e civ., 19 sept. 2012, n os 11-13679 et 11-13789 : Bull. civ. III, n° 126 ; Atias C., « Menaces sur la division en volumes ? À propos de Cass. 3 e civ., 19 sept. 2012 », Defrénois 30 oct. 2012, n° 40627, p. 1003 ; Defrénois 15 janv. 2013, n° 111g5, p. 16 , obs. Tranchant L. ; Defrénois flash 15 oct. 2012, n° 115a6, p. 1 . , la cour d’appel d...