1 er semestre 2017
Droit notarial de l'Union européenne
Ref : Defrénois 9 nov. 2017, n° DEF130p2, p. 35
Cyril Nourissat
professeur agrégé des facultés de droit
I. Profession commentaire toutes Nouvelle condamnation de la clause de nationalité pour l’accès à la profession de notaire Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) chaire notariale européenne standard Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ; Accès à la profession de notaire ; Clause de nationalité ; Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ; Hongrie ; Activité d’authentification ; Exercice de l’autorité publique ; Force probante ; Force exécutoire CJUE 1 re ch. 2017-02-01 C-392/15 Commission Hongrie On mentionnera brièvement et en premier lieu l’arrêt prononcé par la...
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