Des minutes qui comptent

À mi-chemin entre conservation et anticipation, le notaire concourt à la création de situations juridiques dont la dimension temporelle est essentielle à leur déroulement. La maîtrise des techniques de mesure du temps est indissociable de ses missions au regard des personnes et des biens. Un arrêt de la chambre commerciale du 13 septembre 2017 (n° 16-12479) invite à poursuivre cette réflexion. Au visa des articles 1844-6 et 1844-7 du Code civil, il casse un arrêt qui avait retenu qu’un GAEC, preneur à bail, était recevable à agir en contestation de congé, bien que les formalités nécessaires à la prorogation de la durée de cette société eussent été accomplies après la survenance du terme, ceci aux motifs que l'activité et l' affectio societatis s’étaient maint...