Location de meublés de tourisme à Paris : télédéclaration obligatoire
Ref : Defrénois 26 oct. 2017, n° DEF130k5, p. 7
La location de meublés de tourisme est une location de courte durée au profit d'une clientèle de passage qui ne fixe pas son domicile dans le bien loué. En application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (décret Airbnb ), la Mairie de Paris contraint désormais les loueurs de meublés de tourisme situés dans la capitale à déclarer leur activité auprès de ses services, afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Cette déclaration concerne la location en meublé de courte durée d'une résidence principale, en totalité ou en partie, dans la limite de 120 jours par an. Les locataires doivent avoir obtenu l'accord écrit de leur propriétaire. S'il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique étant strictement ...
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