La vente d’un bien d’une personne publique depuis l’ordonnance du 19 avril 2017

Dans quel contexte a été prise l’ordonnance du 19 avril 2017 ? La vente d’un bien appartenant ou ayant appartenu à une personne publique est devenue un véritable « casse-tête » pour les notaires au cours des dernières années. Par la complexité du droit domanial, amplifiée par certaines décisions de jurisprudence, mais aussi en raison de la garantie du droit de propriété que le vendeur doit à l’acquéreur et la responsabilité du notaire chargé de procéder à toutes les vérifications préalables à l’instrumentation de l’acte. Sensibilisé par des praticiens et professeurs sur le caractère antiéconomique de certaines situations qui conduisaient à une véritable immobilisation d’actifs, le gouvernement a adopté dans l’ordonnance du 19 avril 2017 Ord. n° 2...