Propriété des personnes publiques : quelles questions après l'ordonnance du 19 avril 2017

Quel est l'objectif poursuivi par l'ordonnance du 19 avril 2017 ? Selon le gouvernement, l'ordonnance vise à accroître l'efficacité de la gestion domaniale, en garantissant une plus grande transparence de l'attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques (Cons. min., compte rendu 19 avr. 2017). Elle tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'arrêt du 14 juillet 2016 ( CJUE, 14 juill. 2016, C-458/14 et C-67/15 , Promoinpresa) qui a infirmé l'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 2010 ( CE, 3 déc. 2010, n os 338272 et 338527 , Stade Jean Bouin). L'ordonnan...