La cession de bail rural : les préalables à respecter

Les trois arrêts commentés, rendus par la Cour de cassation les 27 avril, 11 mai et 22 juin 2017, qui ont pour point commun le refus d’autoriser une cession de bail rural, rappellent au praticien : que la cession du bail rural de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, qui est une exception au principe de son interdiction générale, est subordonnée à la réunion préalable de plusieurs éléments ; que la qualité de « preneur » à bail rural n’est pas à prendre à la légère. I. Présentation des arrêts Les faits étaient les suivants (résumés succincts) : Concernant le premier arrêt (27 avr. 2017) Dans cet affaire ( Cass. 3 e civ., 27 avr. 2017, n° 16-12825 , D - rejet), par acte du 14 novembre 2000, M me X a donné des parcelles à bail à M. et M...