Présentation du projet de loi de finances pour 2017

Le Gouvernement a présenté au conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances pour 2017. Les principales dispositions susceptibles d’intéresser les praticiens sont les suivantes : Réduction d’impôt sur le revenu (art. 2). Une réduction d’impôt de 20 % concernerait les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 20 500 € pour les célibataires et 41 000 € pour les couples, avec majoration de 3 700 € par demie-part supplémentaire. Le barème serait indexé sur l’inflation, soit 0,1 %. Ayants droit des victimes du terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans leur mission (art. 3). Serait prévue une dispense de paiement d’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus par lesdites personnes ainsi qu’un d...