Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présenté en conseil des ministres le 5 octobre dernier, peuvent intéresser les praticiens. Elles sont ici rapportées. Clarification des règles sociales applicables aux activités de location de biens entre particuliers. Le développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles imposerait, selon le Gouvernement, de définir une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc que la location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à dis...