Les problématiques liquidatives à caractère fiscal de la donation-partage transgénérationnelle

La mise en place d'un usufruit successif au profit de la génération intermédiaire appelle un traitement fiscal dont le contenu diffère selon la nature de l'opération civile réalisée. La doctrine administrative ne peut en l'état actuel être considérée comme offrant un cadre satisfaisant et sécurisé pour la mise en place de cette opération. Une vigilance particulière s'impose pour éviter tout abus de droit dans ce type d'opération. La réincorporation de biens ayant fait l'objet d'une donation « Dutreil » mérite une réflexion spécifique. L'imposition des plus-values réalisées par les bénéficiaires d'une donation-partage transgénérationnelle ne reçoit pas de réponse certaine. Bien que le régime fiscal de la donation-partage transgénérationnelle soit codifié p...