La nature juridique et les enjeux de l’incorporation

L’incorporation permet une redistribution des biens qui peut être simplement partielle et qui peut se doubler d’un démembrement. La redistribution des biens incorporés est réalisée aux conditions civiles et fiscales d’un partage. Si la donation incorporée était rapportable, elle cesse de l’être, mais elle reste une avance de part successorale. La donation incorporée a pour date celle du partage anticipé et s’impute donc à cette même date. Il est néanmoins permis au disposant de fixer une autre date d’évaluation que celle de la donation-partage. Le thème général qui nous réunit, la donation-partage transgénérationnelle, et le sujet particulier qui m’incombe, la nature juridique et les enjeux de l’incorporation à une donation-partage, ne viennent assurém...