Champ d’application de l’incorporation d’une libéralité antérieure dans une donation-partage

Il est permis d’incorporer dans une libéralité-partage une donation de biens présents dont le conjoint a déjà bénéficié. L’incorporation de la donation faite à un repreneur étranger à la cohérie, en vertu des dispositions de l’article 1075-2, alinéa 1 er , du Code civil, a le mérite de figer l’évaluation des lots, notamment celui fait au repreneur, au jour de l’acte, s’il s’agit d’une donation-partage unanime. La démultiplication des donations-partages et l’élargissement du cercle de leurs bénéficiaires aboutit indirectement à promouvoir l’incorporation, sous réserve qu’elle respecte de façon scrupuleuse la logique propre à chaque modèle de donation-partage. L’incorporation d’une donation antérieure dans une donation-partage est une véné...