Fiscalité de l’incorporation de donation(s) antérieure(s) à la masse d’une donation-partage transgénérationnelle

La doctrine administrative tire opportunément toutes les conséquences du mécanisme de l’imputation en admettant la neutralisation du rapport fiscal de la donation originelle lors du calcul des droits de succession du donateur. Tout se passe comme si la donation originelle, datant de moins de 15 ans lors de la donation-partage transgénérationnelle et lors de la succession du donateur, n’avait, fiscalement, jamais existé. Il est de pratique constante d’organiser la rétention par l’incorporant d’un usufruit qui prendra effet à la mort du donateur, déjà inclus dans la nue-propriété dont il est titulaire. La création de la donation-partage transgénérationnelle par la loi du 23 juin 2006 fut accompagnée par un dispositif fiscal d’une grande légèreté qui laissait ma...