Sûretés personnelles

commentaire toutes Cautionnement : exclusion de la qualification de cautionnement en présence du maintien de l’obligation de payer après le jeu d’une faculté de substitution Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier hors-série Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Civil Contrats spéciaux Cautionnement Cession de titres ; Clause de substitution ; Engagement accessoire ; Engagement solidaire Cass. com. 2017-06-08 15-28438 rejet PB La Cour de cassation a exclu la qualification de cautionnement en présence d’une clause prévoyant que si le cessionnaire mettait en œuvre la faculté de substitution, il resterait garant de la bonne exécution du contrat et serait solidaire du pa...