Lutte contre la corruption et investissement locatif : un amendement sur le non-respect des engagements de location

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifié par le Sénat en première lecture, a été déposé à l'Assemblée nationale, pour une seconde lecture, le 8 juillet 2016 (v. Defrénois 30 avr. 2016, n° 123a7, p. 443 ). En matière immobilière, signalons que parmi les très nombreux amendements que comprend le texte figure notamment l'insertion d'un nouvel article L. 122-23 dans le Code de la consommation, prévoyant que toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 199 tervicies , 199 sexvicies et 199 novovicies du Code général des impôts doit comporter une mention indi...