Consultations publiques fiscales au titre des investissements forestiers et des souscriptions au capital des PME

À l’occasion de l’intégration au BOFiP de différentes dispositions relatives, d'une part, au crédit d'impôt au titre des investissements forestiers (IR) et, d'autre part, aux souscriptions ouvrant droit à la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale organise deux consultations publiques. Crédit d’impôt au titre des investissements forestiers. L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2015 a étendu la mesure « DEFI travaux » aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF (CGI, art. 200 quinquecies ). Cet article précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques membres d’un GIEEF,...