Assurance-vie : retour sur la réponse ministérielle Ciot
Retour sur l’article de Frédéric Douet, « valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie et actif de communauté » : Defrénois 15 mai 2016, p. 484
Ref : Defrénois 15 juill. 2016, n° DEF123y0, p. 774
Frédéric Douet
professeur à l’université de Rouen
Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2016, la réponse ministérielle Ciot (Rép. min. n° 78192 : JOAN, 23 févr. 2016, p. 1648) a rapporté la réponse ministérielle Bacquet (Rép. min. n° 26231 : JOAN, 29 juin 2010, p. 7283 ), tout en acceptant que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie, alimentés avec des deniers communs et non dénoués lors du décès de l’un des époux, ne soit pas prise en compte pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers de cet époux (v. précédemment : Douet F., « Valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie et actif de communauté, La réponse ministérielle Ciot au pied du communiqué Sapin », Defrénois 15 mai 2016, n° 123f3, p. 484 et Defrénois flash 7 mars 2016, n° 132z7, p. 19). Toutefoi...
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