L’entrée en vigueur du dispositif d’information générale de la SAFER

Le système d’entrée en vigueur à deux vitesses prévu par la loi d’avenir pour l’information des SAFER est, depuis la publication du décret du 31 juillet 2015, source de divergences d’interprétation. Selon l’auteur, une cession conclue avant le 2 mars 2016 peut justifier que l’ancien système d’information des SAFER continue de s’appliquer. Seul compte le caractère « parfait », avant cette date, de la cession, peu importe que l’acte soit authentique ou sous seing privé et que le transfert de propriété ne soit pas encore intervenu. La loi du 13 octobre 2014 a instauré un nouveau dispositif d’information de la SAFER L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct. 2014, p. 16601 ; Defrénois flash 20 oct. 2014, n° 125n1, p. 1 ; Delorme F. et Barbieri J.-J., « L...