Améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une sœur ?
Ref : Defrénois 15 juin 2016, n° DEF123s7, p. 648
En vue d'encourager une solidarité familiale tant morale que finanière, a été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une sœur. Cette proposition de loi suggère : d’une part, de permettre à un contribuable de compter comme personne à charge, pour le calcul de son quotient familial, un frère ou une sœur qui vit effectivement sous son toit et dont il assure exclusivement la charge. Dans cette hypothèse, le contribuable concerné bénéficierait d’une demi-part supplémentaire de quotient familial ; d’autre part, d’autoriser un contribuable à déduire les sommes qu’il verse à un frère ou une sœur qui ne bénéficie d’aucune pension alimentaire de la part de ses...
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