Prorogation du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du Code général des impôts, a été créée par l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'objectif de ce dispositif était de soutenir et d'accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises, quel que soit le mode d'exploitation. Cette mesure s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Selon une note fiscale du 12 avril dernier, l'Administration précise que le Gouvernement doit déposer au Sénat un amendement au projet de la loi « pour une République numérique », afin ...