Un nouveau plan d'action contre l'évasion et l'optimisation fiscales

Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d'un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016). Ces propositions s'articulent autour de deux axes principaux : accroître la transparence et l'échange d'informations et obtenir un accès complet aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs de toutes les personnes morales. Transparence et échange d’informations Parmi les actions envisagées par la France dans ce domaine figurent : la demande à Panama, récemment inscrite sur la li...