Valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie et actif de communauté

La valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs au profit du conjoint, non dénoué au jour du décès de ce dernier, bénéficie d’une neutralité fiscale au regard des droits de succession ; La question de déterminer si cet assouplissement vise tous les contrats non dénoués ou uniquement ceux dont l’époux prédécédé était bénéficiaire n’est pas tranchée. De l’arrêt Praslicka à la réponse ministérielle Bacquet . La plupart des questions de droit patrimonial de la famille s’accompagnent de considérations d’ordre fiscal. Le droit fiscal est un droit de superposition. À défaut de dispositions contraires prévues par le Code général des impôts, les solutions fiscales doivent être calquées sur les solutions civiles. Le sor...