La transmission d’un actif social à l’épreuve du droit de préemption urbain

Les fusions et scissions échappent au droit de préemption urbain (DPU) et ce, quelle que soit la forme de la société. Les apports en nature d’un immeuble au sein d’une SCI sont soumis au droit de préemption, peu important la qualité de l’apporteur. Les notaires seront avisés de purger le droit de préemption en cas d’apport de parts sociales de SCI. Les opérations de dissolution et de liquidation ne sont aucunement soumises au DPU. La question de la soumission des opérations de dissolution-confusion nécessiterait de distinguer selon qu’elles sont effectuées en faveur d’une personne morale ou d’une personne physique. « L’art d’être tantôt très audacieux et tantôt très prudent est l’art de réussir » Phrase attribuée à Napoléon Bonaparte. . Si l’aud...