Présentation du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
Ref : Defrénois 30 avr. 2016, n° DEF123a7, p. 443
Le ministre des Finances, le garde des Sceaux, le ministre de l'Agriculture, et le ministre de l'Économie ont présenté, lors du conseil des ministres du 30 mars dernier, un projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Ce texte intègre notamment certaines mesures initialement prévues dans le projet de loi « nouvelles opportunités économiques » (NOÉ). Les objectifs poursuivis et les mesures envisagées sont les suivants : La lutte contre la corruption : instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d'alerte ; créer ...
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