Plus-values mobilières : exonérer le réinvestissement à la suite d'une cession d'entreprise ?

Le régime d’imposition des plus-values mobilières est codifié aux articles 150-0 A à 150-0 F du Code général des impôts. Ce dispositif assujettit à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, notamment à l’occasion d’une cession à titre onéreux d’entreprise, de parts sociales ou d’actions. Considérant qu'en l’état, ce régime d’imposition ne favorise pas la réinjection des plus-values dans d’autres entreprises, plusieurs députés ont déposé à l'Assemblée nationale, le 1 er mars dernier, une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques à la suite d'une cession d'entreprise. L'objectif du texte...