Accessibilité des ERP : prochaine mise en place des contrôles et des sanctions

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles à tous. Les propriétaires ou gestionnaires d'établissements non accessibles avaient donc la possibilité de déposer leur agenda jusqu'au 27 septembre 2015. Considérant que, selon un premier bilan, seuls 380 000 d'entre eux environ auraient entamé cette démarche, il a été demandé au secrétariat d'État auprès du ministère des Affaires sociales et de la Santé quelles étaient les mesures envisagées vis-à-vis des retardataires. Le secrétaire d'État rappelle que la France compte 1 million d'ERP, lesquels se divisent en trois blocs :...