Une prochaine issue pour les deux règlements européens sur les régimes patrimoniaux
Entretien avec Cyril Nourissat, professeur agrégé des facultés de droit, titulaire de la Chaire notariale européenne
Ref : Defrénois 30 mars 2016, n° DEF122r5, p. 314
La Commission européenne a adopté, le 2 mars dernier, des propositions visant à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré. Ces propositions sont destinées à établir des règles claires en cas de divorce ou de séparation et à mettre fin à l'engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs États membres, au sujet, par exemple, de biens ou de comptes bancaires. En bref, elles offriront davantage de clarté juridique aux couples internationaux. Les personnes vivant en dehors de leur pays d'origine sont de plus en plus nombreuses et l'Union européenne (UE) compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux. Sur les 2,4 millions de mariages conc...
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