Inspection occasionnelle d’un office notarial : impossibilité de requérir l’assistance d’un « défenseur »

Le notaire dont l’office fait l’objet d’une inspection annuelle ou occasionnelle dans le cadre de la réglementation professionnelle ne bénéficie pas en ces circonstances de la protection de l’article 6 de la Convention EDH et ne peut requérir l’assistance d’un confrère ou d’un avocat ; L’inspection annuelle ou occasionnelle d’un office notarial constitue seulement une phase administrative préalable aux poursuites disciplinaires dans la mesure où celles-ci sont portées devant une juridiction de l’ordre judiciaire ; Les pouvoirs des inspecteurs sont fonction de la lettre de mission qu’ils reçoivent et qu’il leur incombe de produire en début d’inspection occasionnelle et s’étendent à ceux que le décret du 12 août 1974 énumère. Une décision de la Co...