Liquidation de communauté et renonciation au caractère propre d’un bien

L’immutabilité du régime matrimonial s’oppose à la renonciation, au cours de la communauté, à la qualification de propre d’un bien acquis avec remploi. Cette renonciation est admise dans les rapports entre les époux après la dissolution de la communauté. La déclaration que le bien est commun pour la détermination de la prestation compensatoire vaut renonciation non équivoque à se prévaloir de son caractère propre lors de la liquidation. Cet arrêt est singulier. Bien qu’équitable, sa justification n’est pas facile à fournir et sa portée exacte quelque peu incertaine. Un époux commun en biens acquiert en 1986, avec des fonds propres, des actions d’une société donnant droit à l’attribution en jouissance, puis en propriété, d’un terrain. L’acte notari�...