L’apport des accessoires ou dépendances à un groupement forestier après l’ordonnance du 17 décembre 2015

Une formalité déclarative remplace le régime d’autorisation pour les apports d’immeubles accessoires ou de dépendances à un groupement forestier. La transformation d’une SCI en groupement forestier doit s’accompagner de précautions et de conseils, tant sur le plan civil que fiscal. Le groupement forestier est régi par les articles L. 331-1 à L. 331-15 et R. 331-1 à R. 331-16 du Code forestier. Un allègement récent du régime des autorisations préalables, réalisé par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels Ord. n° 2015-1682, 17 déc. 2015 : JO 18 déc. 2015, p. 23339 ; Defrénois flash 11 janv. 2016, p. 21, n° 131w9 . , nécessite...